Crédit d’impôt, un dispositif qui concerne tout le monde !
Contrairement à ce que l’on pense, le crédit d’impôt relatif aux dépenses engagées pour une aide à domicile concerne tout le monde : actifs comme inactifs, ménages imposables comme non imposables.
Une mesure à destination des plus modestes
Si le dispositif de la réduction d’impôt est généralement bien connu du grand public, le crédit d’impôt, quant à lui, reste une mesure souvent ignorée. Il s’agit d’une mesure à destination des plus modestes.
Le crédit d’impôt génère un remboursement même sans impôt à verser
La réduction d’impôt vient en annulation des impôts dus à l’administration fiscale. Par exemple, pour une dépense de 200 € au bénéfice d’une entreprise d’aide à domicile et d’un impôt d’un montant de 80 €, la réduction d’impôt de 50 % (d’une valeur de 100€) viendra simplement annuler cet impôt de 80 €.
Dans le cadre du crédit d’impôt le foyer fiscal percevra 20 € en plus de l’annulation de l’impôt initial. Vous avez dépensé 200 € en frais d’aide à domicile et vous devez payer 80 € d’impôt, alors le Trésor Public va vous verser 20€. (200*50 % de réduction d’impôt moins les 80 € de l’impôt).
Sont ainsi éligibles les foyers non imposables ou à faibles ressources.
L’ élargissement du crédit d’impôt au 1er janvier 2017
Jusqu’au 1 janvier 2017, le crédit d’impôt pour les dépenses relatives aux services à la personne était réservé aux seuls actifs. La loi de finances pour 2017 modifie cette situation.
Retraités et personnes handicapées peuvent bénéficier de cet avantage
Depuis cette date, les personnes ayant le statut d’inactif* sont également éligibles. Ainsi, Cette mesure doit permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d’environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d’un milliard d’euros.
Cet avantage n’est pas incompatible avec les dispositifs déjà existants
Cet avantage n’est pas incompatible avec les dispositifs déjà existants (APA, PCH, etc.). Évidemment, les dépenses doivent s’inscrire dans les plafonds prévus pour les services à domicile :
l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Ce nouveau crédit d’impôt concerne les dépenses à partir du 1er janvier 2017, et, suite à la modification de l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source), les premiers acomptes interviendront à partir du 1er février 2018, le solde en août 2018.
Pour de plus amples informations concernant la mise en place d’une aide à domicile et, les possibilités de financement, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Sources :
économie.gouv.fr : le crédit d’impôts pour les services à la personne
Ministère de l’économie et des finances : l’essentiel des services à la personne
impots.gouv.fr : nature des dépenses d’emploi à domicile éligibles
*Définition du statut de personne active : pour un célibataire exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; pour les couples, que les deux personnes exercent une activité professionnelle ou soient inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
